La branche des prestataires de services connaît – depuis quelques années, comme d’autres branches – une hausse de la sinistralité du régime de  prévoyance, tout particulièrement concernant les arrêts de travail.

FO a appelé à traiter cette problématique à la racine, cette sinistralité accrue prenant pour partie racine dans une dégradation des conditions de travail. En lieu et place, les organisations patronales et les organisations syndicales majoritaires se sont positionnées en gestionnaire financier du régime. Sans débat sur la qualité des conditions de travail, a été conclu un accord augmentant les cotisations (+20%) et baissant les garanties.

FO a proposé des solutions afin de donner du temps à la recherche de solutions pour stabiliser le régime sur le long terme et en oeuvrant à l’amélioration des conditions de travail des salariés. Notre organisation n’a pu se résoudre à cette logique purement comptable et ne s’est pas portée signataire de cet accord dégradant le régime de prévoyance et alourdissant la charge financière sur les salariés en cette période difficile.

Les raisons du déséquilibre du régime de prévoyance

Notre organisation fait le constat d’une dégradation régulière et continue des conditions de travail dans une majorité de branches professionnelles, et tout particulièrement dans la branche des prestataires de services. Les rythmes de travail, les objectifs fixés, … se sont considérablement accrus et expliquent pour une part les arrêts de travail de la branche, et la dégradation du régime de prévoyance. C’est pourquoi FO a demandé qu’une étude soit réalisée afin de trouver toutes les explications à cette dégradation du régime, afin de trouver des solutions de prévention des arrêts, et de réduction de la sinistralité.

Par ailleurs, les conditions juridiques de pilotage des régimes de santé et de prévoyance amoindrissent la dimension solidaire. En effet, l’Etat a déclaré illégale la clause de désignation, au prétexte que cette modalité juridique était exclusive des règles en matière de concurrence. Le résultat est une déperdition importante des entreprises et des salariés inclus dans le périmètre du régime, et des Directions d’entreprise qui optent en fonction de leur équilibre interne, et des offres des assureurs. Cette donnée accroît le risque de déséquilibre des régimes de prévoyance. FO a pourtant démontré qu’une clause de désignation pouvait être appliquée tout en respectant les règles de concurrence. Notre organisation a remporté une victoire juridique au niveau européen en ce sens. FO regrette que – dans cette branche comme dans d’autres – la réintégration de clauses de désignation ne soit pas appropriée par d’autres organisations.

FO a par ailleurs demandé en vain le coût en valeur relative des différentes pistes d’économie proposées par les services techniques. Elle ne peut que regretter que – sans visibilité – aient été pré-choisies des pistes d’économie qui ne correspondent pas aux sources du déséquilibre du régime de prévoyance.

Les solutions proposées par FO

FO a proposé dès le premier semestre de cette année qu’une étude soit réalisée afin de trouver des explications qualitatives au déséquilibre du régime de prévoyance de la branche. Cette proposition n’a pas été validée.

FO a par ailleurs observé que la contribution de branche relative à la formation professionnelle avait été peu utilisée en 2020, la branche ayant utilisé les fonds légaux exceptionnellement mis en œuvre. Alors que devrait s’ouvrir une négociation sur le taux de cette contribution pour 2021, une manne pouvant aller jusqu’à 5 millions d’euros pouvait être réorientée afin de ne pas baisser les garanties de la prévoyance, sans surcoût pour les salariés. Cette proposition n’a pas reçu d’écho. Les organisations patronales ont en revanche fait parvenir une demande afin que la contribution sur la formation pour 2021 soit massivement revue à la baisse. En clair : le patronat baisse les garanties sur la prévoyance, et baissera sa contribution à la formation par un accord distinct conclu en fin d’année.

Le coût de l’accord pour les salariés

L’accord conclu prévoit deux mesures :

  • Une augmentation de cotisation de 25% pour les salariés non cadres et de 18,52% pour les salariés cadres, qui aura les conséquences suivantes :
 

Statut du salarié

  Salarié non cadre Salarié cadre
Taux actuel* 1,30% 1,62%
Nouveau taux* 1,55% 1,99%
Taux d’appel** 1,47% 1,92%
Conséquence sur la cotisation mensuelle versée par le salarié

(ancienne cotisation => nouvelle cotisation)

[hypothèse d’un salarié rémunéré au SMIC]

 

9,62€ => 11,315€

[hypothèse d’un salarié rémunéré au PMSS]

 

27,67€ => 32,91€

* Pour les non cadres, les taux s’appliquent aux tranches A et B. Pour les cadres, les taux s’appliquent pour les tranches A, B et C.

** Taux applicable pour l’année 2021.

  • Une dégradation de la rente viagère actuelle au bénéfice du conjoint, laquelle devient une rente limitée à 5 ans (1500 euros).

FO s’est interrogée sur les raisons et conséquences d’une baisse de la garantie « rente conjoint ». Cette garantie a pour objet d’amoindrir les effets de la perte de son conjoint sur son niveau de vie. Elle était ainsi versée jusqu’à la fin de la vie du conjoint restant. En coupant les vivres au bout de 5 ans, quelles sont les options de ces conjoints pour remédier à cette baisse de niveau de vie ?

Pour ces raisons, FO ne s’est pas portée signataire de cet accord qui allie hausse des cotisations pour les salariés et baisses des garanties, afin de répondre à une dégradation de la sinistralité du régime en raison de la dégradation des conditions de travail.

Paris, le 3 novembre 2020

Contacts :

Cathy SIMON, Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr

Johnny FRANCHOIS, branche des prestataires de services – 06.31.86.80.41 j.franchois@foprestataires.fr

Voir le communiqué de presse

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