Les organisations patronales de la branche des prestataires de services imposent une division par deux des taux de financement conventionnels à la formation professionnelle. Cette baisse des fonds de la formation intervient après la baisse des garanties sur la prévoyance.

L’absence de politique de formation de branche

Les taux de cotisation pour la formation des salariés avaient été initialement fixés par l’accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle, accord porté et signé par FO. Depuis, ces taux avaient été maintenus et reconduits par avenant chaque année.

Depuis un an, FO a proposé un projet d’accord sur la formation afin de construire une politique ambitieuse de formation pour la branche, de décider ensuite d’un taux de cotisation pour financer cette politique et enfin missionner l’opérateur pour matérialiser cette politique.

Le patronat a préféré choisir et confirmer d’abord son opérateur de compétences, diviser les taux de cotisations par deux, et faire l’impasse de la négociation de la politique de formation, en rejetant le projet FO. Notre organisation ne peut que constater combien la négociation sur la formation s’opère de manière désordonnée.

En effet, les entreprises de la branche, les centres d’appels notamment, connaissent dans l’ensemble un accroissement d’activité, et donc un besoin important de formation. En raison de ce surcroît d’activité, des entreprises de la branche des prestataires de services ont demandé, par exemple, à la branche de l’intérim un sur-investissement en formation pour leurs salariés, alors que, dans le même temps, les entreprises prestataires réduisent par deux de leur propre engagement en matière de formation …

FO a donc exigé et obtenu la tenue d’une réunion de négociation exceptionnelle fin 2020, afin de négocier sur la base de son projet d’accord. Les organisations patronales ont finalement décidé de ne pas honorer ce rendez-vous…

Une mauvaise opération pour les salariés

C’est un deuxième coup dur pour les salariés de la branche.

Frappés de plein fouet par une dégradation continue des conditions de travail, visible dans les résultats du régime de prévoyance (hausse des arrêts de travail), les salariés ont vu leur cotisation de prévoyance augmenter fortement. S’y est ajoutée une baisse des garanties. Pour rappel, FO n’est pas signataire de cet accord qui entérine un recul du droit des salariés (notre communiqué du 3 novembre 2020).

FO avait appelé à négocier en parallèle les accords de formation et de prévoyance pour éviter une fin de non-recevoir sur les deux dossiers.

Lors de la négociation de l’accord sur la Prévoyance, FO avait proposé de ne pas augmenter la cotisation des salariés, en étudiant la possibilité d’une négociation plus globale sur les régimes de branche, portant notamment sur les fonds de la formation. Cette proposition a été balayée par les autres organisations syndicales de salariés, confiantes sur la négociation de la formation après avoir lâché sur la Prévoyance.

Le résultat est là : après le recul sur la Prévoyance ; ainsi que le choix entre une division par deux des taux de cotisation sur la formation ou l’absence de tout financement conventionnel…

Les perspectives pour 2021

Confrontée à « la moitié ou rien » brandie par le patronat et à défaut d’avoir pu porter avec les autres organisations syndicales un débat plus équilibré dans un autre contexte, FO s’est portée signataire de l’accord proposé sur la formation professionnelle, contribuant à maintenir des moyens d’investissement que le patronat n’aurait eu aucun état d’âme à supprimer, occasionnant une année blanche pour la formation des salariés.

Contributions conventionnelles à la formation
(en % de la masse salariale brute)
Entreprises de 1 à 10 salariés Entreprises de 11 à 50 salariés Entreprises de 50 à 299 salariés Entreprises de 300 salariés +
Taux actuels 0,40% 0,20% 0,10% 0,10%
Nouveaux taux 0,20% 0,10% 0,05% 0,05%

Pour FO, cette baisse de l’investissement de la branche dans la formation professionnelle des salariés constitue un mauvais signal envoyé dans la perspective d’une négociation sur la politique de formation.

FO n’abandonne pas son objectif d’une politique de formation ambitieuse au bénéfice des salariés de la branche, avec un niveau de cotisation patronale à hauteur de ses ambitions. Notre organisation portera à nouveau lors de la première séance de l’année 2021 son projet d’accord de branche sur la formation, ainsi que la négociation des moyens nécessaires.

Paris, le 18 décembre 2020

Contacts :

Nicolas FAINTRENIE, Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr

Johnny FRANCHOIS, branche des prestataires de services – 06.31.86.80.41 j.franchois@foprestataires.fr

Voir le communiqué

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