L’accord relatif à la désignation de l’OPCO de la branche des prestataires de services a été mis à la signature des interlocuteurs sociaux lors de la CPPNI du 8 février 2021.

Depuis le 1er avril 2019, les OPCO (opérateurs de compétences) ont remplacé les OPCA. Ces opérateurs sont notamment chargés d’apporter un appui technique aux branches qui élaborent la politique de formation et orientent l’utilisation des fonds de la formation professionnelle. Les OPCO sont désignés par la branche – c’est dans ce cadre qu’il a été demandé aux interlocuteurs sociaux de procéder à un renouvellement de la désignation de l’OPCO EP (Opérateur de compétences des Entreprises de Proximité) par voie d’accord.

Cette mise à la signature intervient après des années de mise en veille du dialogue autour de la politique de formation de la branche. C’est dans ce contexte que FO a pris la décision de ne pas se porter signataire de cet accord.

Ya-t-il un pilote dans l’avion ?

La légitimité d’une branche consiste à élaborer une politique de formation professionnelle et à se doter des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Le paritarisme a été durement frappé par la réforme de septembre 2018, qui a mis fin au paritarisme de gestion au profit d’un mode de gouvernance plus flou.

Cette rupture n’a en rien entamé la conviction de FO de (re)bâtir une politique de branche forte et ambitieuse dans la branche des prestataires de services.

Depuis début 2019, FO a demandé l’ouverture d’une négociation relative à la formation professionnelle. Par défaut, la branche reconduit ses automatismes d’avant-réforme et constate impuissante la dégradation de sa politique et de son régime de branche sur la formation professionnelle.

Dans l’urgence début 2019, un débat orienté a abouti à reconduire le successeur de l’OPCA comme OPCO de branche. Deux années plus tard, une situation semblable se reproduit, et même s’envenime. La réflexion sur les enjeux renouvelés de la formation dans la branche des prestataires de services n’a pas été alimentée. L’orientation des débats se fait plus criante.

Les salariés souffrent de cette situation.

Manque d’ambition …

Cette absence de politique de branche se fait au détriment des salariés de la branche des prestataires de services, qui ont une offre en termes de formation appauvrie et non adaptée à leurs besoins. La branche des prestataires de services regroupe des salariés qui ont des conditions de travail souvent difficiles et ont besoin de meilleures qualifications et de formations adaptées à leur projet professionnel.

Formations inadaptées, pas d’informations sur les débouchées suite à l’acquisition d’une certification… Les 120 000 salariés de la branche des prestataires de services méritent mieux !

Partant de ce constat, FO a par ailleurs formulé des revendications, et fait des propositions écrites et concrètes.

Notre organisation a notamment fait une proposition d’accord intitulé « Accord de branche sur la formation professionnelle – Promotion sociale ou professionnelle » pour lancer la négociation à ce sujet.

Ce projet d’accord propose à la fois de fixer un objectif plus ambitieux de 10 000 salariés formés sur un horizon de 3 ans, mais également de réaliser un suivi concret des effets de la politique de formation en obtenant des informations sur les débouchés de ces formations et ainsi s’assurer que la politique de formation soit réellement efficace.

FO a notamment proposé un suivi des salariés qui ont bénéficié d’une promotion sociale ou professionnelle (augmentation salariale, évolution dans la classification de l’entreprise) à l’issue de leur formation ou VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). Notre organisation a également fait d’autres propositions pour une meilleure utilisation des fonds conventionnels avec notamment un abondement du CPF (Compte Personnel de Formation).

Ces propositions n’ont pas fait l’objet d’un débat depuis deux années. Les engagements pris par certaines organisations fin 2020 sont demeurés lettre morte.

… ou sabotage délibéré ?

Dans l’urgence fin 2020, des chiffres ont opportunément été produits pour imposer une division par deux de la cotisation de la branche sur la formation professionnelle. Pour justifier cela, le patronat a invoqué la crise sanitaire, mais également l’inutilisation des fonds conventionnels.

Comment s’étonner qu’en l’absence de politique de formation les fonds destinés à solvabiliser cette politique ne soient pas utilisés ? Comment continuer à croire plus longtemps qu’en l’absence de politique de formation les outils mobilisés aient un sens, et produisent des résultats ?

On ne peut que constater que le patronat se contente de cette situation – une absence de politique de branche  conduit inexorablement à une inutilisation des fonds issus de la collecte conventionnelle.

Cette gestion par défaut des fonds de la formation professionnelle des salariés de la branche, en l’absence de refondation de la politique de branche sur la formation, notre organisation ne peut la soutenir plus avant.

C’est pourquoi FO a pris la décision de ne pas se porter signataire de l’accord de désignation de l’OPCO.

Notre organisation revendiquera pour autant toujours la négociation d’une politique de branche relative à la formation professionnelle, et la définition des moyens qui en découlent. Nous continuerons à défendre cette ambition sur l’année 2021, et nous vous tiendrons informés de l’avancée des négociations.

Paris, le 5 mars 2021

 Contacts :

Nicolas FAINTRENIE, Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr

Johnny FRANCHOIS, branche des prestataires de services – 06.31.86.80.41 – j.franchois@foprestataires.fr

Voir le communiqué

id ut libero. Nullam ante. sit dictum tristique quis, facilisis Aliquam