La branche des prestataires de services regroupe des secteurs dont l’animation commerciale où les salariés sont particulièrement affectés par l’enchaînement de contrats précaires (CDD). Tirant argument de cette situation, le patronat a engagé une négociation pour aboutir à un accord qui permettrait de favoriser l’emploi durable. L’Accord portant création du contrat d’opération et adaptation de diverses dispositions relatives au contrat de travail  a été présenté aux interlocuteurs sociaux.

On retrouve pêle-mêle dans cet accord l’introduction du CDI d’Opération (CDIO), une dérèglementation des dispositions relatives au CDD, des modifications concernant la période d’essai… Depuis plus d’un an, notre organisation démêle les sujets et débusque les chevaux de Troie.

Si l’introduction du CDIO dans la branche peut constituer un sujet de négociation dans certaines hypothèses précisément définies, il ne peut être ouvert à toutes les activités de la branche. Des éléments de déréglementation ne peuvent en outre être glissés dans cette négociation.

FO est ouverte à la négociation pour l’introduction du CDIO dans la branche, mais pas à n’importe quel prix ! La branche des prestataires de services regroupe une grande diversité de secteurs (animation, centres d’appels, recouvrement…) et ce type de contrat doit être fortement encadré pour limiter son utilisation à des secteurs et des statuts particuliers.

Une réorganisation du périmètre de la négociation

Dès réception du projet, FO a transmis ses remarques concernant un accord qui prétend s’inscrire dans un « objectif de développement durable de l’emploi salarié » dans la branche mais qui en réalité est une déréglementation du Code du travail qui n’offre ni garanties, ni contreparties aux salariés. Lors de la CPPNI du 21 janvier 2021, nous avons également fait part de notre souhait de distinguer l’accord CDIO des autres propositions. Suite à cette demande de FO, le patronat a proposé deux accords : un accord sur le CDIO et un accord sur le « développement de l’emploi » qui porte sur des changements relatifs aux CDD et à la période d’essai.

La création de deux accords a permis de clarifier les choses, mais le patronat n’a pas répondu aux interrogations et aux remarques faites par FO durant la dernière CPPNI du 8 février 2021.

La maîtrise du CDI d’opération

Le CDIO est un type de contrat de travail qui a été initialement conçu pour répondre aux besoins du secteur du BTP. La particularité de ce type de contrat est qu’il permet aux employeurs de recruter des salariés pour un chantier ou une opération dont la date de fin n’est pas connue à l’avance. Une fois l’opération terminée, le contrat peut être rompu et le salarié reçoit une indemnité de licenciement. Depuis une ordonnance du 22 septembre 2017, toutes les branches peuvent avoir recours au CDIO, à la condition qu’un accord fixe des conditions de mises en œuvre.

FO est extrêmement attentive sur ce type de contrat et a déjà eu l’occasion de faire opposition dans des branches comme les bureaux d’étude (SYNTEC). A la lecture de la première proposition, force est de constater que le CDIO est trop largement étendu.

Il y a un risque de précarisation des métiers, particulièrement dans des secteurs qui ont déjà été fragilisé par la crise sanitaire. L’accord prévoit en effet que les hôtesses et les guides accompagnateurs peuvent faire l’objet de ce type de contrat. Face à nos interrogations, le patronat a répondu que les seules contreparties offertes aux salariés sont l’épargne salariale ou l’intéressement… C’est insuffisant !

FO demande à ce que le CDIO ne soit réservé qu’aux cadres, dans une partie seulement de la branche des prestataires des services.

Périodes d’essais et CDD… non à la déréglementation !

L’accord souhaite également drastiquement réduire le délai de carence entre deux CDD pour le même poste au sein d’une entreprise. L’accord déroge au cadre légal en proposant un délai de 2 jours pour un CDD inférieur à 10 jours et 5 jours si le dernier CDD est supérieur ou égal à 10 jours, ce qui viendrait remplacer la règle du tiers temps (pouvant aller jusqu’à 6 mois).

Le délai de carence fixé par le Code du travail permet d’inciter les entreprises à ne pas enchaîner les CDD pour un même poste. Notre organisation se posera en garant de l’utilisation du CDD, lequel ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de prendre la place d’un salarié en CDI.

Pour la période d’essai des CDI, le patronat souhaite s’aligner sur la « loi de modernisation du marché » qui impose des périodes d’essais à toutes les branches depuis le 1er juillet 2009. En prétendant appliquer la loi, il s’est permis quelques libertés… Pour les cadres par exemple, la période d’essai initiale est de 4 mois, renouvelable pour 3 mois par défaut ou 4 mois par avenant. La loi prévoit que les salariés doivent donner leur accord par écrit ou par courriel lors du renouvellement de la période d’essai. Dans la rédaction actuelle, l’employeur pourrait imposer le renouvellement de la période par défaut sans l’accord du salarié !

Toutes ces remarques ont été transmises au patronat, qui s’est contenté de répondre en réexpliquant l’accord, sous-entendant qu’il s’agit effectivement d’une déréglementation des dispositions prévues par le Code du travail.

Pour FO, cette volonté de déréglementation n’est pas justifiée.

Pas de signature sans garanties ni contreparties !

Pour FO, il est clair que les organisations patronales de la branche des prestataires de services souhaitent imposer une dérèglementation de différentes dispositions relatives à l’emploi au sein de la branche. Un accord ne doit pas uniquement bénéficier aux employeurs.

A la demande de FO, une CREIST (commission restreinte) aura lieu durant le mois de mars sur le niveau de l’Indemnité Kilométrique (IK) pour les hôtes et les hôtesses évènementiel. Actuellement fixé à 0,25 centimes d’euros le KM, il est encore largement en-deçà du cout réel du KM. FO revendique le barème URSSAFF pour ces indemnités. Lors de cette commission, le patronat s’est engagé à discuter du niveau de l’indemnité, mais également de revoir sa copie concernant le CDIO.

FO continuera de négocier dans l’intérêt des salariés de la branche et nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’avancement des négociations.

 Paris, le 22 février 2021

 Contacts :

Nicolas FAINTRENIE, Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr

Johnny FRANCHOIS, branche des prestataires de services – 06.31.86.80.41 – j.franchois@foprestataires.fr

Voir le communiqué

lectus neque. diam risus. Nullam libero risus commodo in